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Comptabilité

Nouvelles mentions sur les factures au 1er octobre 2019

16 octobre 2019 | Écrit par cerfrance40

Nouvelles mentions sur les factures au 1er octobre 2019, les experts en fiscalité Cerfrance Landes vous expliquent :

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie le code de commerce en ce qui concerne la facturation.

  • Le numéro de bon de commande et l’adresse de facturation devront désormais figurer sur vos factures 

Les factures émises à partir du 1er octobre 2019 devront comporter 2 nouvelles mentions obligatoires. Ainsi devront être indiquées, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il ara été préalablement établi par l’acheteur.
L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétant, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

  • A NOTER
    Les règles relatives à la facturation issues de l’article L. 441-9 du Code de commerce :
    « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. L’acheteur est tenu de la réclamer.
    « Le vendeur et l’acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire. « Sous réserve du c du II de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
    « La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
    « La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
    « II.-Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. « Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Nos conseillers et experts comptables CERFRANCE Landes sont à votre disposition. N’hésitez pas à contacter l’un de nos 7 Cabinets de comptabilité pour plus de renseignements 05.58.05.82.00 ou sur  contact@40.cerfrance.fr