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Comptabilité

PAROLE D’EXPERT : PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

25 juillet 2018 | Écrit par cerfrance40

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, il sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. C’est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui a pour objectif de supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. Il n’y a pas de modification concernant les règles des déclarations de revenus (barème, quotient familial, réductions crédits d’impôt…)


Quels sont les revenus concernés ?

En fonction des revenus visés, le prélèvement à la source s’applique selon des modalités différentes :

 


Comment ça marche ?

Suite à la déclaration de vos revenus 2017 au printemps 2018, l’administration fiscale calculera un taux de retenue à la source pour chaque foyer fiscal sur la base des revenus déclarés et de l’impôt calculé.
A partir de la mi-juillet 2018, l’administration communiquera à chaque contribuable, en fonction de sa situation personnelle, son taux et/ou le montant d’acompte applicables.

Exemple pour un salarié: son salaire fera l’objet d’une retenue à la source mensuelle par l’employeur. Celui-ci appliquera le taux communiqué par l’administration fiscale sur le salaire net imposable et versera le montant obtenu à l’administration fiscale.
Exemple pour un bénéfice agricole ou commercial : le contribuable sera prélevé mensuellement d’un acompte (ou, s’il le souhaite, trimestriellement) sur son compte bancaire personnel en fonction du taux calculé par l’administration fiscale.

 

Le taux pour la retenue à la source peut être modifié.
-> Le Taux peut être nul : – le taux du prélèvement est fixé à 0 pour les contribuables qui n’ont pas été imposables au titre des 2 années précédentes et dont le Revenu Fiscal de référence est < 25 000€/ part.
-> Le Taux neutre peut être appliqué : – pour les «nouveaux entrants» – pour préserver la confidentialité (sur option des salariés qui ne souhaitent pas que l’Administration communique à leur employeur leur taux réel).
-> Le Taux peut être individualisé entre les époux pour l’imposition de leurs revenus personnels respectifs, afin de tenir compte de l’écart de revenus qui peut exister entre eux.
Quelle déclaration ?
La déclaration annuelle des revenus demeure obligatoire pour permettre la régularisation des retenues et des acomptes payés en cours d’année, l’imposition des revenus non compris dans le champ du prélèvement et la prise en compte des réductions et crédits d’impôts.

Quel traitement pour les revenus de 2018 ?

Dès le 1er janvier 2019, vos revenus 2019 vont être soumis mensuellement au prélèvement à la source. Pour éviter de payer l’impôt de deux années en même temps à savoir 2018 et 2019 (le prélèvement à la source mensuel, plus les acomptes provisionnels et le solde), un Crédit d’impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) a été créé. Ce CIMR a pour objet de neutraliser l’impôt dû au titre de 2018.
Attention : seuls seront neutralisés les revenus «non exceptionnels» soumis au prélèvement à la source (cf schéma ci-dessous) . De plus, ce CIMR ne donnera pas lieu à une restitution d’impôt, hormis les CI remboursables.
Certains éléments de la déclaration des revenus (travaux sur l’immobilier locatif, versements sur un PERP font également l’objet de mesures anti-abus afin d’éviter des décalages dans le temps de ces dépenses)

 

  • Nos conseillers sont à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter pour plus de renseignements 05.58.05.82.00 ou sur contact@40.cerfrance.fr