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COVID-19 – MESURES FISCALES au 19 mars 2020

20 mars 2020 | Écrit par cerfrance40

IS et taxes sur les salaires

Conformément aux recommandations de la DGFIP : « Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. »

TVA 

Les reports de paiement annoncés par la DGFIP ne prévoient que les impôts directs et excluent donc TVA dont les échéances commencent aujourd’hui.

Pour autant, la déclaration du Président de la République fait état des « impôts » au sens large du terme. Nous vous confirmons que les services de l’Etat sont mobilisés pour faciliter les formalités et les remboursements si besoin dans l’intérêt des entreprises.

Bien que la TVA soit pour l’instant toujours à déclarer et à payer, au regard de cette situation inédite, il est probable que des mesures de tempérance soient prises. Après consultation du Commissaire du Gouvernement de notre Conseil régional sur les communications officielles, et malgré nos demandes renouvelées, la TVA ne fait toujours pas partie des impôts faisant l’objet de report ou de dégrèvement.

Dès lors, le non-paiement de la TVA exposerait les entreprises à l’application de pénalités. Des échanges sont en cours au niveau national entre le CSO et la DGFIP et nous continuons, partout en France, à œuvrer dans le sens d’une mansuétude et du changement de cette position. En attendant, et par mesure de prudence, nous ne pouvons que nous conformer à la position officielle et au respect des textes en vigueur.

 

IRPP TNS 

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

CFE

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465.