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ACCOMPAGNEMENT FACE AU CORONA VIRUS

17 mars 2020 | Écrit par cerfrance40

Les mesures de soutien

 

• Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts).

• Un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France.

• L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie, dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.

• Le financement des salariés par le mécanisme d’activité partielle.

• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs.

 

Le report des cotisations sociales

Pour les employeurs ayant une date d’échéance Urssaf au 15 mars 2020, l’Urssaf précise qu’il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dans la limite de trois mois et qu’aucune pénalité ne sera appliquée. Dès lors, il est possible de procéder à une modulation du montant à régler au 15 mars 2020 (qui peut aller jusqu’à zéro).

Trois cas sont à distinguer :

* Si la DSN de février n’a pas encore été déposée, elle peut l’être jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA
* Si la DSN de février a déjà été déposée, le paiement peut être modifié soit :
– en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;
– ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement selon les instructions précises que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
* Si les cotisations sont réglées hors DSN, le montant de votre virement bancaire peut être adapté ou alors le virement peut ne pas être effectué.

De plus, l’Urssaf précise qu’en cas d’acquittement total des cotisations salariales, il reste possible d’échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement, en se connectant sur le site Urssaf et en utilisant la messagerie pour déclarer une situation exceptionnelle.
Pour les employeurs ayant une date d’échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue d

L‘activité partielle

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Il permet à l’employeur de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), ou à la réduction de l’horaire de travail habituel en deçà de la durée légale du travail.

Pour les heures ou périodes non travaillées, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur, qui doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute.

L’employeur, quant à lui, bénéficie d’une allocation forfaitaire de :
– 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés.
Le ministère du Travail a annoncé lundi 9 mars qu’elle serait portée à 8,04 €, pour atteindre le niveau du Smic horaire net.
– 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit préalablement faire une demande de recours à l’activité partielle qui est instruite dans un délai de 15 jours. Par exception, l’administration précise que les demandes liées au Covid-19 seront traitées prioritairement afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

Pour faire face à l’impact du Coronavirus sur la situation des entreprises, le ministère du Travail précise, dans un jeu de questions-réponses, qu’il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Il convient dès lors de se rapprocher de l’institution de retraite complémentaire compétente.

ECOLES FERMEES et PARENTS A LA MAISON

L’enfant du salarié doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ou moins de 18 ans pour un enfant en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.

■ Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Le salarié a l’obligation de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
■ L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt.

La procédure EMPLOYEUR pour déclarer l’arrêt :
■ Se rendre sur le lien suivant : https://declare.ameli.fr/

 

Liens utiles :

Lien de la direccte pour la déclaration du chômage partiel :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Lien ameli pour la déclaration de l’arrêt de travail :
https://declare.ameli.fr/

Lien attestation sur l’honneur pour l’arret de travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19-attestation-garde-enfant.pdf